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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
PREAMBULE
Identification : Vallis Clausa SA / Chemin du Gouffre ; 84800 Fontaine-de-Vaucluse ; France / Immatriculé au RSC d’Avignon sous le numéro de SIRET 30204309600015
La société Vallis Clausa SA (ci-après « Vallis Clausa ») fabrique de façon artisanale et vend du papier, des produits imprimés sur ses papiers, des produits personnalisés, des livres ainsi que des articles de papeterie divers. Elle propose également des services tel que : des ateliers participatifs, des visites commentées et/ou participatives du Moulin et du Monde Souterrain, ainsi que des Visites Escape Game au sein du Monde Souterrain.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’accès et l’utilisation du site internet www.moulin-valisclausa.com (ci-après « Site ») ainsi que les ventes de produits (ci-après « Produit(s) ») ou services (ci-après « Service(s) ») conclues sur le Site.
L’acquisition d’un ou plusieurs Produits ou Services implique une acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client (ci-après « Client ») déclare avoir pris connaissance de toutes les dispositions de ces Conditions de Vente et les accepter avant de passer sa commande.
Article 1. DÉFINITIONS
« Client » : désigne toute personne ayant effectué un achat sur le Site.
« Compte client » : désigne l'espace personnel mis gratuitement à la disposition du Client.
« Conditions Générales de Vente » ou « CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente des Produits et Services proposés par Vallis Clausa, accessibles sur le Site.
« Produit(s) » : désigne tout produit mis en vente sur le Site
« Service(s) » : désigne tout service mis en vente sur le Site
« Site » : désigne le site accessible à l’adresse suivante : www.moulin-valisclausa.com (ou toute adresse ou site complémentaire qui pourrait lui être substitué ou ajouté)
« Utilisateur » : désigne toute personne utilisant le Site, à quelque titre que ce soit.
« Produit personnalisé » : désigne un produit réalisé sur-mesure pour le Client.
« Chèque cadeau » : désigne un bon d’achat dématérialisé.
« Visite payante » : est un Service qui désigne une visite guidée et/ou participative.
« Visite Escape Game » : est un service qui désigne un jeu d'enquête au sein du Monde Souterrain.
« Atelier » : est un Service qui désigne un atelier participatif.
Article 2 – PRIX
Les prix des Produits et Services en vente sur le Site sont précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits et Services, en euros (Toutes Taxes Comprises), hors frais de port et frais de traitement de commande.
Le prix garanti au Client est celui affiché sur le Site Internet au moment de l’achat.
Article 3 - CHEQUE CADEAU
Le Chèque cadeau est un bon d'achat qui se présente sous un format dématérialisé (code envoyé par email après la commande passée sur le Site).
Le Chèque cadeau peut être utilisé pour payer tout ou partie des achats effectués.
L'achat d'un Chèque cadeau ne peut pas être payé par une autre Chèque cadeau. Le montant minimum d’un Chèque cadeau lors de son achat est de 10 euros. Le montant maximum est de 200 euros.
Dans le cas où l’utilisation du Chèque cadeau se fait pour l’achat de produits sur le Site, dans le montant total de l'achat le Client doit tenir compte des frais éventuels de livraison.
Le Chèque cadeau doit être utilisé en une seule fois, il n’est pas échangeable ni remboursable, il n’est pas monnayable, ne donne droit à aucune contrepartie financière dans quelque monnaie que ce soit, ni aucun système de paiement connu où à connaitre.
Pour utiliser le Chèque cadeau, le Client doit entrer le code reçu par email dans l’espace prévu à cet effet dans le panier (« Code Promo »).
Article 4 – VISITES PAYANTES, VISITES ESCAPE GAME ET ATELIERS
Réservation : Les Visites payantes, les Visites Escape Game et Ateliers peuvent être réservés en ligne sur le Site par le biais du calendrier de réservation. La réservation est effectuée pour un jour et un horaire précis, et n’est valable que pour ce créneau horaire. La réservation s’effectue dans la limite des places disponibles, qui sont actualisées en temps réel sur le Site internet. La réservation ne sera ferme et définitive qu’après réception par le Client d’un e-mail de confirmation de Vallis Clausa.
Conditions d'annulation : remboursement jusqu'à 72h avant la date et l'horaire de réservation. Aucun remboursement ne sera accordé passé ce délai.
Retard : Vallis Clausa se réserve le droit d'annuler une Visite réservée si le retard des participants est supérieur à quinze minutes. Dans ce cas, la Visite ne pourra pas être remboursée.
Le Client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le Site et/ou les conditions particulières de vente mentionnées sur le Service acheté sur le Site.
Les Visites payantes, les Visites Escape Game et Ateliers proposés par Vallis Clausa mettent à sa charge une obligation de moyen. Vallis Clausa s’engage en particulier à fournir tous les moyens matériels et humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation.
Vallis Clausa se réserve le droit d’annuler ou de reporter une réservation si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint, ou pour tout autre cas de force majeure. En cas d’annulation par Vallis Clausa, les sommes versées sont remboursées au Client. En cas de report, Vallis Clausa propose de nouvelles dates : si le Client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Dans le cas où la responsabilité de Vallis Clausa serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.
Article 5 – REGLEMENT INTERIEUR DE LA VISITE ESCAPE GAME
La Visite Escape Game est organisée pour des groupes de 4 à 7 personnes, au sein du Monde Souterrain, dans un espace précis dédié au jeu, pour une durée de 60 minutes. Les Clients doivent se présenter au complet, au plus tard 10 minutes avant l’heure de début de La Visite Escape Game. La Visite Escape Game est proposée en français.
L’accès à la Visite Escape Game est réservée aux personnes âgées de 16 ans ou plus. Les enfants peuvent accéder à la Visite Escape Game à partir de 10 ans, à condition d’être accompagnés par une personne majeure. Vallis Clausa se réserve le droit de demander une pièce d’identité pour vérifier l’âge des Clients.
Vallis Clausa met tout en œuvre pour offrir un jeu conforme aux attentes des Clients. L’ordre, la disposition ou la distribution de l’espace dédié au jeu demeurent à la discrétion de Vallis Clausa et aucune réclamation ne pourra être effectuée en cas de modification de celle-ci.
Il est strictement interdit d’entrer dans l’espace dédié au jeu avec de la nourriture ou des boissons. Il est strictement interdit de fumer. L’accès à l’espace dédié au jeu est strictement interdit aux animaux.
Les Clients devront déposer leurs sacs et objets personnels encombrants dans une consigne prévue à cet effet. Vallis Clausa décline toute responsabilité pour tous dommages concernant tous objets apportés par les Clients qui n’auraient pas fait l’objet d’un dépôt à la consigne réservé à cet effet.
Les Clients seront pris en charge avant et pendant leur jeu par le personnel de Vallis Clausa.
Avant le jeu, un membre du personnel de Vallis Clausa expliquera aux Clients en détail la nature du jeu, ses risques et ses contraintes afin de rendre l’expérience agréable et sans danger.
Après avoir pris connaissance des règles du jeu ainsi que des mesures de sécurité, chaque Client participera au jeu à ses propres risques. En outre, Vallis Clausa n’est pas responsable des dommages (corporels ou matériels) causés par une utilisation inappropriée de l’espace dédié au jeu ou pour n’avoir pas suivi les règles et mesures de sécurité décrites avant le jeu.
Pour les besoins du jeu, les Clients seront amenés à manipuler les objets et installations présents. Il est strictement interdit de casser ou détériorer ces objets. De ce fait, le Client reconnaît que toute dégradation intentionnelle ou causée par une manipulation non autorisée de l’espace dédié au jeu ou de ses équipements fera l’objet d’une refacturation.
Dans l’espace dédié au jeu, il est formellement interdit de toucher, manipuler, ouvrir tout objet, ou pénétrer dans une zone portant la signalétique (autocollant, panneau, barrière, porte, banderole…) présentée par le personnel de Vallis Clausa avant le jeu. En effet, ces objets ou zones ne font pas partie du jeu.
Les Clients s’engagent à respecter toutes les mesures de sécurité qui leur sont données, qu’elles soient contractuelles, affichées sur Site ou données oralement par le personnel de Vallis Clausa
Afin de conserver l’intérêt et la confidentialité du jeu, tout enregistrement sonore ou vidéo et toute photo sont strictement interdits.
Article 6 – COMMANDE
Conditions pour effectuer une commande :
Le Client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale qui lui permet d’effectuer une commande sur le Site. Toute commande effectuée sur le site doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage.
Commande :
Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, ses coordonnées de livraison, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client passe commande sur le Site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV. Il est alors dirigé automatiquement vers la page de paiement.
Après avoir passé une commande, le Client reçoit un e-mail lui confirmant celle-ci. Vallis Clausa l’informera de l’envoi des Produits par email.
Vallis Clausa se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de Produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
Si, en dépit de notre vigilance, les Produits sont indisponibles, Vallis Clausa vous informera par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d’indisponibilité, Vallis Clausa se réserve la possibilité de proposer au Client en remplacement un Produits d’une qualité et d’un prix équivalent. Dans le cas où Vallis Clausa ne peut pas fournir au Client un Produits de qualité et de prix équivalent ou si le Client ne souhaite pas ces Produits de qualité et de prix équivalent, le Client peut annuler sa commande et Vallis Clausa procèdera au remboursement intégral de la commande.
Article 7 - PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les Produits personnalisés.
Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire : (Visa, American Express, Mastercard.)
Le paiement par carte bancaire sur le Site est protégé par un système de sécurisation des paiements à distance "3D SECURE". Le paiement 3D Secure est valable pour les paiements par cartes Visa, et Mastercard. Il permet un paiement par authentification et garantit la protection des données confidentielles et la sécurisation des transactions. L’identité de l’Acheteur et la validité de ses données bancaires sont vérifiées par la banque avant de valider la transaction.
Vallis Clausa ne collecte par les coordonnées des cartes bancaires des Clients qui sont traitées directement par ses partenaires financiers Paypal et Stripe.
Stripe, notre intermédiaire financier, assure la gestion des paiements par carte bancaire sur le Site. Stripe est certifié Niveau 1 pour les fournisseurs de services PCI. Il s'agit du niveau de certification le plus strict disponible dans le secteur des paiements. Srtipe utilise le protocole HTTPS (TLS protocol) pour crypter les coordonnées des cartes bancaires. Paypal protège les informations grâce au protocole SSL avec une longueur de clé de cryptage de 168 bits.
Article 8 - DROITS DE DOUANE
Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un Produits sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de vous informer des droits de douanes et taxes applicables. Pour les connaître, nous vous conseillons de vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Par ailleurs, veuillez noter que lorsque vous passez commande sur le Site, vous êtes considéré comme l'importateur officiel et devez respecter toutes les lois et règlements du pays dans lequel vous recevez les produits.
Article 9 – LIVRAISONS
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande sur le Site.
Les délais de livraison ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.
Les risques sont à la charge du Client à compter du moment précis où le(s) colis a(ont) été confié(s) au transporteur.
Si les colis parviennent en mauvais état, il appartient au Client de faire toutes les réserves d’usage auprès du transporteur, sur le bon de transport et également par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à ce même transporteur sous 48 heures à compter de la livraison. La mention ‘’sous réserve de déballage’’ ne constitue pas une réserve valable, il est nécessaire d’inscrire les dégâts apparents sur le bon de transport.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, Vallis Clausa étant soumis lui aussi à des délais d’approvisionnement et de fabrication. Un retard de livraison ne peut être invoqué pour une quelconque remise, indemnité ou annulation de commande. Au départ de sa commande le Client sera averti par email de la date de l’envoi et d’un éventuel outil de suivi de cette expédition.
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison les produits devront être retirés à l'adresse et selon les modalités indiquées par le transporteur choisi par le Client lors de la commande. En cas de non retrait dans les délais impartis par le transporteur, si les produits sont retournés à Vallis Clausa, Vallis Clausa refacturera des frais de livraison pour un nouvel envoi. En cas de non-paiement de ces frais de réexpédition dans les 14 jours, les produits ne seront ni remboursés, ni réexpédiés.
Article 10 – RÉTRACTATION ET RETOURS
Pour les Produits commandés sur le Site, Le Client dispose d'un délai de rétraction de 14 jours courant à compter du lendemain de la réception de sa commande (si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant). Passé ce délai, aucune demande de retour ne sera acceptée.
Si le Produit reçu n'est pas conforme à la commande le Client dispose de 48h à compter de la livraison pour présenter ses réserves en nous envoyant par email à cette adresse contact@moulin-vallisclausa.com. Passé ce délai, les Produits sont présumés conforme.
Tout retour de livraison devra faire l’objet d’un accord préalable et formel de la part de Vallis Clausa. Contactez-nous à cette adresse pour toute demande de retour : contact(a)moulin-vallisclausa.com
Les Produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et ne doivent avoir été ni modifiés, ni abîmés, ni utilisés en aucune façon.
Tout Produit qui aura été utilisé ou abîmé ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Dans cette situation, le Produit pourra être renvoyé au Client à ses frais sans pouvoir exiger aucune compensation ou droit à remboursement.
Le montant qui sera remboursé au Client correspond au montant payé sur le Site Internet, c'est-à-dire le prix du(des) Produit(s) retourné(s) majoré des frais de port correspondants. En revanche, les frais de retour restent à la charge du Client.
Toutefois, en cas d'erreur dans la préparation de la commande, Vallis Clausa supportera seul les frais de retour et précisera au Client le transporteur choisi pour effectuer le retour.
Le Client sera remboursé sous un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de son retour et si le retour est conforme à la procédure définie ici (en particulier pour ce qui concerne l'état du ou des Produits retournés).
Nous attirons l'attention du Client sur le fait que si le Produit est perdu par le transporteur lors du retour du Produit, le Client reste seul responsable et ne pourra prétendre à un quelconque remboursement des frais de retour ou du montant du ou des Produits retournés.
Article 11 – COMPTE CLIENT
Le Client a la possibilité de créer un Compte Client lors d’un achat sur le Site Internet.
Le Compte Client permet au Client de : consulter et mettre à jour ses coordonnées et moyens de paiement ; consulter l’historique de ses commandes ; changer de mot de passe de connexion.
Pour créer un Compte Client, Le Client doit remplir un formulaire d’inscription comprenant ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale et email) et créer un mot de passe personnel. Le client recevra un email confirmant la création de son Compte Client et reprenant l’ensemble de ses données client. En procédant à la création de son Compte client, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il est précisé que les identifiants (adresse email ou mot de passe) sont sous l’entière responsabilité du Client. Il appartient donc au Client de veiller à la confidentialité de ces informations et de signaler toute fraude ou piratage par email (contact(a)moulin-vallisclausa.com) dans les meilleurs délais.
Pour supprimer le compte client, vous êtes invités à nous contacter par email (contact(a)moulin-vallisclausa.com) conformément aux dispositions « droit d’accès, de modification, d'opposition et de portabilité » dans l'onglet "Confidentialité" du Site. Vallis Clausa peut également être amené à supprimer un Compte Client qui n’aurait pas de commande en cours en raison de la règlementation liée aux données personnelles.
Article 12 - RESERVE DE PROPRIETE
Les biens livrés demeureront la propriété de Vallis Clausa jusqu’à leur expédition lors de la remise au transporteur, une fois que le Client en a acquitté le prix.
Article 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Vallis Clausa est propriétaire du site https://www.moulin-vallisclausa.com et de l'intégralité de son contenu, ainsi que des droits de propriété intellectuelle ou des droits d'usage sur tous les éléments publiés sur le site tels que logos, textes, photos, vidéos, graphismes, modèles…
Toute reprise ou copie des éléments constitutifs du site sans autorisation préalable et écrite de Vallis Clausa est susceptible de constituer une contrefaçon et d'engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Article 14 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Vallis Clausa recueille des données personnelles des utilisateurs dans le cadre de l'exploitation du Site Internet.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande par courrier, par email ou par le formulaire de contact du site. Pour plus d'informations sur notre politique de données personnelles, cliquez ici.
Article 15 - GARANTIES ET RESPONSABILITE
Le Client bénéficie des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Vallis Clausa décline toute responsabilité dans l’hypothèse où le Produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison autre que la France.
Vallis Clausa s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au Client. Néanmoins, la responsabilité de Vallis Clausa ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
La responsabilité de Vallis Clausa ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture du stock chez l’éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des Produits sur le Site, textes et illustrations et les Produits commandés, la responsabilité de Vallis Clausa ne sera pas engagée.
Vallis Clausa met en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les prestations objets des présentes CGV. En aucun cas nous n’encourrons de responsabilité à l’égard des professionnels pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n’était pas prévisible au moment de l’utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
Article 16 - COMMENTAIRES, COMMUNICATIONS ET AUTRES CONTENUS
Les Utilisateurs de ce site peuvent nous adresser des commentaires, avis client, ou tout autre contenu ; nous soumettre des suggestions, des idées, des questions ou toute autre information tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de mailing de masse, de chaînes ou toute autre forme de « spam » . L’Utilisateur ne doit pas utiliser une fausse adresse e-mail, usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ni mentir sur l’origine du contenu. Vallis Clausa se réserve le droit, à son entière discrétion, d’enlever ou de modifier tout contenu, notamment pour des raisons techniques (capacité de stockage insuffisante, virus, clarté de la page web) ou légales (propos à caractère diffamatoire, mensonger, raciste, obscène ou faisant l’apologie des crimes contre l’humanité). Les raisons ci-dessus mentionnées le sont à titre d’exemple et ne doivent pas être interprétées comme étant exhaustives.
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Article 17 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français et à la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale sont soumis à la compétence non exclusive des juridictions françaises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites dans une langue étrangère, seule la version française fera foi en cas de litige.